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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 - COMMANDE

Toute commande emporte adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les conditions générales d'achat de nos clients. Toute commande revêtue de la signature et/ou du cachet du client ou l'un de ses salariés ou sur papier à entête est considérée comme ferme et définitive. Les commandes passées par téléphone engagent le client dès la réception de l'appel téléphonique, et la réception des marchandises vaut notification de commande.

Article 2 - TARIFS

Tous nos prix s'étendent en euros HT en n'ont qu'une valeur indicative. Ils sont susceptibles d'être révisés sans préavis. Nous nous réservons le droit de refuser une commande dans le cas où les tarifs auraient évolués de manière significative et en informerons le client dans les plus brefs délais. Toutes les promotions indiquées sont limitées aux produits disponibles en stock. Les prix facturés sont ceux en vigueur le jour de l'expédition.

Article 3 - PAIEMENT

Sauf stipulation contraire, les paiements dont fait comptant au moment de la commande ou de la livraison.

Article 4 - PENALITES DE RETARD - CLAUSE PENALE

Le non paiement d'une de nos valeurs à son échéance rend exigible immédiatement le paiement du solde de décompte en cours et autorise EXTO à surseoir à toute nouvelle livraison, et à exiger à l'acheteur des pénalités de retard correspondant à 1 fois ½ le taux d'intérêt légal sans qu'aucun rappel soit nécessaire. L'acheteur s'interdit de prendre pour motif une réclamation contre EXTO pour différer le règlement d'une échéance en tout ou en partie, ou pour apporter une compensation. En outre, si aucune prorogation n'a été demandée et accordée contractuellement ou judiciairement le non paiement d'une traite à son échéance, ou d'une facture après premier rappel, entraînent de plein droit et à titre de clause pénale, une majoration de 15% du montant nominal réclamé, outre les frais judiciaires et intérêts légaux (article 1153 du Code Civil).

Article 5 - FRAIS DE PORT

Pour toute commande la participation forfaitaire au frais d'expédition, de port, d'emballage et de gestion sera de 20 euros HT pour les livraisons en France Métropolitaine.

Article 6 - LIVRAISON

Nous livrons habituellement nos clients dans un délai de 72 heures. Cependant ces délais ne sont donnés qu'à titre indicatif et tout retard éventuel ne pourra donner droit à la réclamation de dommages et intérêts, à annuler la commande ou à refuser les marchandises.

Article 7 - TRANSPORT

Toutes nos marchandises voyagent aux risques et périls du ou des destinataires quelques soient le mode de transport ou les modalités de franco ou de port dû. Le destinataire a la responsabilité de procéder à l'examen des colis reçus et de signaler sur le bon de livraison les réserves au sujet de ceux-ci. De plus, il appartient au destinataire des marchandises de signaler au transporteur tout manquement ou avarie sous 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception. Nous déclinons toute responsabilité à cet égard en cas de non observation de cette recommandation.

Article 8 - GARANTIE MATERIEL/LOGICIEL

De part son activité de distribution, EXTO ne se substitue en aucun cas aux fabricants de matériel et aux éditeurs de logiciels. De ce fait, le client ne peut faire activer que les clauses de garantie du contructeur pour les matériels et de l'éditeur pour les logiciels. De même, la responsabilité d'EXTO ne pourra être engagée pour une défaillance quelconque d'un fabricant ou éditeur sur les services connexes proposés par ces derniers. Il appartient en tout état de cause au client de consulter et vérifier les conditions générales de vente des fabricant et éditeurs avant de passer commande à EXTO.

Article 9 - TRAVAUX HORS GARANTIE

Les interventions sur site de nos techniciens ne génèrent aucune garantie. Un document est remis au client de manière systématique après chaque intervention de nos services. Aucune contestation n'est possible concernant une intervention après signature par le client du document (fiche d'intervention, attestation de formation) si aucune réserve n'y a été apposée.

Article 10 - FRAIS DE DEVIS

Les tâches administratives et techniques nécessaires à la réalisation d'un devis, à la demande du client ou à l'initiative de nos ateliers en cas de dénonciation de garantie, ne donnent lieu à aucune facturation forfaitaire au cas où le client ne ferait pas exécuter les travaux. Toutefois si le retour en l'état du matériel est demandé par le client, un forfait correspondant au prix d'un déplacement sera facturé.

Article 11 - GARANTIE DE REPARATION

Les réparations exécutées par nos techniciens sur du matériel réputé hors garantie confèrent à celui-ci une nouvelle garantie dont la durée est de 30 jours à compter de la date de fin de travaux. Cette dernière ne concerne que la main d'oeuvre et les fonctions mises en cause par la réparation génératrice de cette nouvelle garantie. La garantie des pièces n'est assurée que pour le remplacement par des pièces neuves et dans la limite et les conditions de garantie du fabricant. Toute autre incidence ou conséquence exclue, cette garantie se limite à l'échange ou la réparation des pièces concernées. Des réparations effectuées pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée de garantie du matériel.

Article 12 - CLAUSE PARTICULIERE SUR LA SECURITE DES DONNES

EXTO ne pourra être tenue pour responsable la perte ou endommagement des données du client suite à l'intervention de l'un de ses techniciens. En effet, le client devra s'assurer qu'il possède une sauvegarde à jour de toutes ses données avant chaque opération de maintenance ou dépannage.

Article 13 - LOCATION OU PRET DE MATERIEL

Le matériel en location est mis à disposition des clients, après accord sur les termes de la location : inventaire du matériel, obligations diverses telles que dépôt de farantie, durée de la location, assurance, prix, etc... Le client matérialise son accord, sous la forme d'une commande, de la remise d'un dépôt de garantie défini selon le type de matériel loué. Dès sa mise à disposition, le matériel est sous la responsabilité du client. Celle-ci ne cesse que lorsque le retour du matériel a été constaté et accepté par EXTO. En cas de perte ou de détérioration du matériel, le montant du remplacement ou de la remise en état sera facturé au client. La responsabilité d'EXTO ne pourra, en aucun cas, être engagée en raison de l'usage fait par le client du matériel loué et des dommages qui pourraient en résulter.

Article 14 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE/TRANSFERT DE RISQUES

Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1583 du Code Civil, le vendeur, en l'occurence EXTO, reste propriétaire des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix dû, en principal et en accessoires, nonobstant le transfert de la responsabilité civile et des risques de la marchandise à l'acheteur dès le jour de la livraison. L'acheteur s'interdit de donner la marchandise en gage, de la modifier, de la vendre ou de la transférer au titre de garantie (article 1975 et 1930 du Code Civil). En cas de saisie, l'acheteur s'engage à aviser sans retard EXTO. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'acheteur, la propriété des marchandises livrées et non payées pourra être revendiquée par EXTO.

Article 15 - CLAUSE RESOLUTOIRE

A défaut de règlement par l'acheteur à une échéance quelconque tout contrat sera résilié de plein droit, sur simple lettre recommandée d'EXTO et sans autre formalité. D'ores et déjà, si une telle éventualité venait à se produire, l'acheteur autorise sans restriction EXTO à reprendre le matériel dès la première demande, conformément à la loi 80-335 du 12 mai 1980. EXTO conservera les acomptes reçus pour dépréciation de valeur et préjudices divers. En cas d'impossibilité juridique ou matérielle de faire cette reprise, l'acheteur accepte une astreinte comminatoire de 35 euros par jour et par retard.

Article 16 - TRIBUNAL COMPETENT

Le Tribunal de Commerce de Pontoise sera seul compétent pour toute contestation qui n'aurait pu être réglée à l'amiable, et ce quels que soient les conditions d'achat et le mode de paiement, ainsi que le lieu de livraison des matériels ou des prestations fournies.